Conditions Générales de Vente

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1/ Cadre réglementaire

L'organisation, le programme, la réalisation et la validation des stages de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route sont soumis aux dispositions des articles L 223-1 à L 223-8 et R 223-5 à R 223-13 du Code de la Route et des textes d'applications correspondants.

2/ Obligations du stagiaire

La vérification des conditions nécessaires à la récupération de points et liées au titre de conduite (nature du cas, solde de points, validité du titre de conduite, délai entre deux suivis de stages, …) est de la seule responsabilité du stagiaire.

La responsabilité de l'association ne pourra être engagée en cas de déclaration erronée ou fausse.  

INSCRIPTION

1/ Généralités

L'inscription à un stage peut être réalisée :

  • en ligne, sur le site www.permis-a-points-anper.com
  • directement auprès de l'un des centres de gestion régionaux de l'association.


Les coordonnées des centres de gestion régionaux de l'association sont disponibles sur le site www.permis-a-points-anper.com ou par téléphone au 01 40 99 55 44.

2/ Validation de l'inscription

L'inscription à un stage ne devient définitive qu'après réception du formulaire d'inscription et du règlement du montant de la participation.

Le formulaire d'inscription peut être :

  • renseigné en ligne, sur le site www.permis-a-points-anper.com
  • adressé directement à l'un des centres de gestion régionaux de l'association.


Le règlement peut être effectué :

  • par carte bancaire, en ligne sur le site www.permis-a-points-anper.com (paiement sécurisé)
  • par chèque bancaire ou mandat cash joint au formulaire d'inscription.


Les prix annoncés s'entendent TTC (Toutes Taxes Comprises).

L'association se réserve le droit de modifier, à tout moment, le tarif des stages. Cependant, le prix annoncé au moment de l'inscription demeurera le tarif appliqué au stagiaire.

Le stagiaire s'engage à fournir à l'association les pièces ou copies nécessaires au suivi de son dossier, notamment la photocopie du permis de conduire et le document référencé 48N.

DEROULEMENT DU STAGE

1/ Modifications

Les dates et lieux de stages retenus par le stagiaire et mentionnés sur le formulaire d'inscription ne constituent pas un engagement contractuel pour l'association.

Celle-ci se réserve le droit de les modifier ou d'annuler les sessions en fonction des contraintes locales ou des impératifs de mise en place des sessions, notamment si le nombre minimum de participants requis par les textes réglementaires n'est pas atteint.

2/ Comportement

Le stagiaire s'engage à respecter les horaires qui seront précisés à l'ouverture du stage.

Le responsable de la formation se réserve le droit d'exclure un stagiaire s'il constate que son comportement perturbe le bon déroulement du stage.

En cas de non respect des consignes ou suite à une exclusion, le directeur peut être amené à ne pas délivrer l'attestation au stagiaire.

En cas d'absence totale ou partielle du stagiaire, l'attestation de stage ne sera pas délivrée.

3/ Frais

Le coût du stage ne comprend pas les frais de repas et d'hébergement.

4/ Responsabilité

L'association ne saurait être tenue pour responsable en cas de perte, vol ou détérioration d'objets au cours du stage.

ABSENCE DE RÉALISATION

1/ Annulation par l'association :

Au cas où la réalisation d'un stage se révèlerait impossible, les participants seraient remboursés des sommes versées, mais ne pourraient prétendre à aucune autre indemnité.

Avec l'accord du stagiaire, cette somme pourra être reportée en vue de l'inscription à une autre session.

2/ Désistement du stagiaire :

Au cas où le stagiaire déciderait de ne plus participer au stage et notifierait son désistement moins de 10 jours ouvrables avant le stage, le règlement reste acquis à l'association pour couvrir les frais engagés.

3/ Abandon par le stagiaire en cours de formation :

Le montant total du règlement est conservé par l'association.

LOCALISATION

1/ En cas de litige, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de PARIS seront seuls compétents.

Prix et Paiement de votre stage de récupération de points

Le prix d’un stage est compris entre 245 et 260 € TTC. Il varie d'une région à l'autre en raison des coûts d'organisation qui sont différents suivant les villes.

Paiement

Vous pouvez régler votre stage par différents moyens de paiement.

  • Le plus simple et le plus rapide est de régler par Carte Bancaire. Le paiement par carte bancaire est sécurisé et s'effectue direcement auprès de notre banque.
    Dans ce cas vous recevrez immédiatement la confirmation de votre inscription.
  • Vous pouvez également régler par chèque ou mandat postal.
    Dans ce cas votre inscription ne devient définitive qu'a réception du règlement.

 

 

Règlement intérieur :

I - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Article 1 : Objet

Conformément aux dispositions de l’article L. 920-5-1 du code du travail, le présent règlement intérieur a pour objet de préciser l’application des principales mesures en matière d’hygiène et de sécurité, de déterminer les règles générales et permanentes relatives à la discipline et d’énoncer les dispositions relatives aux droits de la défense du participant dans le cadre des procédures disciplinaires.

Article 2 : Champ d’application

Ce règlement s’applique à tous les participants à la session de formation et ce pour la durée de la formation suivie. Les dispositions du présent règlement sont applicables non seulement dans la salle de formation, mais aussi dans tout local ou espace accessoire à l’organisme (couloir, toilettes …). Chaque participant acceptera les termes du présent règlement avant d’entrer en formation.

II - HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Article 3 : Dispositions générales

En matière d’hygiène et sécurité, chaque participant doit se conformer strictement tant aux prescriptions générales qu’aux consignes particulières qui seront portées à sa connaissance par affiches, instructions ou par tout autre moyen. Chaque participant doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur sur le lieu du stage.

A - Hygiène :

Article 4 : Produits psychoactifs

Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans les locaux de l’établissement sous l’emprise de produits psychoactifs licites ou illicites (alcool, drogue). Il est également interdit d’introduire ou de distribuer des produits psychoactifs dans les locaux.

Article 5 : Installations sanitaires

Des toilettes et des lavabos sont mis à la disposition des participants. Ces installations doivent être tenues en état constant de propreté.

B - Sécurité :

Article 6 : Règles relatives à la prévention des incendies

Tout participant est tenu de respecter scrupuleusement les consignes relatives à la prévention des incendies. Il est interdit de fumer dans l’ensemble de l’établissement (salle de formation, couloir, toilettes …).

Article 7 : Obligations d’alerte

Tout participant ayant constaté une défaillance ou une anomalie dans les installations ou dans le fonctionnement matériel est tenu d’en informer immédiatement l’un des deux animateurs.
Tout accident même bénin doit être immédiatement déclaré à l’un des deux animateurs par la victime ou un témoin.

III -DISCIPLINE ET SANCTIONS

A - Obligations disciplinaires :

Article 8 : Dispositions générales relatives à la discipline

Les participants doivent adopter une tenue, un comportement et des attitudes qui respectent la liberté et la dignité de chacun. Par ailleurs, chaque participant est tenu à une obligation de discrétion en ce qui concerne toutes les informations relatives aux autres participants.

Article 9 : Horaires de stage

Les participants doivent respecter les horaires fixés par le centre ANPER.

Article 10 : Accès et déplacements

Les participants n’ont accès aux locaux que pour le déroulement de la formation. Il est interdit d’introduire dans les locaux des personnes étrangères à la formation.
En dehors des horaires de la formation (pause déjeuner) les participants ne sont plus sous la responsabilité de l’ANPER. Ils assument leurs responsabilités en toute autonomie.

Article 11 : Enregistrements

Il est formellement interdit d’enregistrer ou de filmer les séances de formation.

Article 12 : Téléphone

L’usage des téléphones portables est strictement interdit dans les salles de formation.

Article 13 : Responsabilité de l’organisme en cas de vol ou endommagement des biens personnels des participants

L’ANPER décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les participants (salle de formation, parkings …).

B - Règles disciplinaires :

Article 14 : Nature et échelle des sanctions

Tout comportement considéré comme fautif par le directeur de l’organisme pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet des sanctions suivantes :
  • avertissement verbal,
  • exclusion.

Article 15 : Cas d’exclusion

Après mise en demeure et conformément à l’arrêté du 26/06/2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière, annexe 5-3°, l’exclusion du participant s’appliquera de droit dans les situations suivantes :
  • désintéressement visible pour la formation dispensée,
  • comportement faisant manifestement apparaître la consommation de produits psychoactifs,
  • non-respect des horaires.

Article 16 : Droits de défense

Préalablement à toute décision d’exclusion, le responsable de la formation informera le participant des griefs retenus contre lui lors d’un entretien préalable.