Conseil, FAQ, Questions fréquentes sur le Permis à points et les stages de récupération de points

Quelles sont les sanctions encourues par un conducteur novice qui ne suit pas le stage obligatoire?

Il s’agit d’une contravention de 4ème classe. Le juge peut me condamner à une amende de 750 € maximum et suspendre mon permis de conduire pour 3 ans maximum. Dans ce cas, la suspension peut être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle (permis blanc).

Comment faire si, pendant la période probatoire je reçois plusieurs lettres Réf. 48 N m’obligeant à suivre un stage ?

Deux cas de figure peuvent se présenter

  • Si la deuxième lettre Réf. 48N me parvient moins de 8 mois après le suivi du premier stage, je dois m’inscrire en stage. Ce stage n’ouvrira pas droit à récupération de points, le délai d’un an entre chaque stage n’étant pas respecté.
  • Si la deuxième lettre me parvient passé ce délai de 8 mois, il sera alors possible d’attendre un peu puisque le délai pour suivre le stage est de 4 mois. En programmant un stage juste après les 12 mois, je récupèrerai 4 points maximum, sans dépasser le plafond maximum fixé par la période probatoire si celle-ci n’est pas terminée au moment du stage.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas le délai d’un an ?

Mon deuxième stage ne sera pas validé pour la récupération de points. Comme l’organisme qui assure le stage n’a pas accès aux informations du fichier, il ne pourra pas en être tenu pour responsable et le stage ne sera pas remboursé.

Est-il possible de suivre un stage moins d’un an après le premier ?

Oui, pour les conducteurs en période probatoire, qui commettraient une ou plusieurs infractions, rendant le stage obligatoire (infraction entraînant un retrait d'au moins 3 points) et pour les conducteurs faisant l’objet d’une obligation de suivi de stage dans le cadre d’une décision judiciaire.

Quand est-il possible de suivre un stage dans le cadre de la récupération de points ?

Depuis le 16/03/2011, date d’application de la loi LOPSI2, il est possible d’effectuer un stage par an dans le cadre de la récupération de points.

Tous les conducteurs doivent-ils se rendre en préfecture avant de suivre un stage ?

Non. Il est possible de connaître de façon fiable son nombre de points. Si un conducteur a reçu une lettre indiquant qu’à la suite d’une infraction ce nombre a été réduit et porté à X points, l’information est suffisante pour s’inscrire au stage. A condition de n’avoir pas commis d’autres infractions devenues définitives postérieurement, ce solde peut être considéré comme étant juste.

Puis-je établir une procuration pour qu’une autre personne aille demander mon solde de points pour moi ?

La communication des informations relatives au permis à points est strictement personnelle. En aucun cas le nombre de points ne pourra être communiqué à d’autres personnes qu'à l’intéressé ou aux dépositaires de l’autorité précisément énumérés à l’article L.225-4 du code de la route.

Puis-je connaître mon solde de points par courrier ?

  • En se présentant au guichet de la préfecture muni d'une pièce d'identité en cours de validité ou de son titre de conduite.
  • Par courrier postal sur demande écrite accompagnée de la photocopie lisible recto verso de son permis de conduire, de la photocopie lisible recto verso de sa carte d'identité en cours de validité, d'une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception accompagnée de la liasse délivrée par les services postaux permettant la distribution du recommandé, dûment remplie par le titulaire du permis de conduire.
  • Par Internet, en consultant le téléservice "Telepoints" du Ministère de l'Intérieur, après avoir demandé préalablement un code d'accès confidentiel
    • soit au guichet de la préfecture (muni d'une pièce d'identité en cours de validité ou de son titre de conduite)
    • soit par courrier adressé à la préfecture, service des permis de conduire (joindre : la photocopie lisible recto verso de son permis de conduire, de la photocopie lisible recto verso de sa carte d'identité en cours de validité, d'une enveloppe affranchie au tarif recommandé avec demande d'avis de réception accompagnée de la liasse délivrée par les services postaux permettant la distribution du recommandé, dûment remplie par le titulaire du permis de conduire.