Connaître la législation
Stages permis à points
L'ANPER (Association Loi 1901) organise des stages de récupération de points sur toute la France.
A l'issue d'un stage Permis à Points de 2 jours dans l'un des centres agréés de l'ANPER, vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points sur votre permis de conduire.
Barème
On ne perd ses points que lorsque l'on commet des délits, des
contraventions, à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur pour lequel une catégorie de permis de conduire est obligatoire.
En étant prudent, vous conserverez votre capital de points.
Le risque de la perte de points doit vous être signalé lors de la constatation de l'infraction par les forces de l'ordre.
Le retrait de points est effectif dès que la réalité de l’infraction est établie par :
• Le paiement de l’amende forfaitaire
• L’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée
• L’exécution d’une composition pénale
• Une décision de justice définitive.
Dès la saisie dans le FNPC (Fichier National des Permis de Conduire), le retrait est définitif. Il est signifié au conducteur concerné par lettre simple.
Combien de points sont retirés et pour quelle infraction ?
Contravention : de 1 Ã 6 points.
Délit : 6 points
Plusieurs infractions simultanées : cumul de 8 points maxi.
1 point
• Chevauchement d'une ligne continue (lorsque celle-ci n'est pas franchie par la totalité du véhicule)
• Excès de vitesse < 20 Km/h
2 points
• Excès de vitesse ≥ 20 et < 30 Km/h
• Accélération de l’allure d’un véhicule sur le point d’être dépassé
• Circulation ou stationnement sur un terre-plein central d’autoroute
• Utilisation d’un téléphone tenu en main
• Usage d’un détecteur de radar
• Placement dans le champ de vision du conducteur d’un véhicule en circulation, d’un appareil en fonctionnement doté d’un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation.
3 points
• Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
• Franchissement d’une ligne continue
• Changement important de direction sans que le con ducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans avoir averti ceux-ci de son intention
• Excès de vitesse ≥ 30 et < 40 Km/h
• Dépassement dangereux
• Non respect des dis tances de sécurité entre véhicules
• Arrêt ou stationnement dangereux
• Arrêt ou stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
• Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
• Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur
• Non-port du casque ou d’un casque non homologué par le conducteur d’un deux-roues immatriculé.
• Conduite sans respect des restrictions d’usage mentionnées sur le permis de conduire.
4 points
• Non-respect de la priorité (intersection, piéton…)
• Non-respect de l’arrêt im posé par le panneau STOP ou par le feu rouge fi xe ou clignotant
• Excès de vitesse ≥ 40 et < 50 Km/h
• Circulation de nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
• Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
• Circulation en sens interdit
6 points
• Excès de vitesse ≥ 50 Km/h
• Refus d’obtempérer, d’im mo biliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
• Gêne ou entrave à la circulation
• Usage volontaire de faus ses plaques d’immatri culation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations
• Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis
• Conduite après consom mation de stupéfiants
• Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants
• Récidive d’un excès de vitesse ≥ 50 Km/h à la vitesse maximale autorisée
• Homicide involontaire ou blessures causées involontairement à un tiers entraînant une incapacité totale de travail
• Conduite ou accompagne ment d’un élève conduc teur, avec un taux d’alcoolémie ≥ 0,25 mg/l d’air expiré (ou ≥ 0,5 g/l d’alcool dans le sang)
• Conduite avec un taux d’alcoolémie ≥ 0,10 mg/l d’air expiré (ou ≥ 0,2 g/l d’alcool dans le sang) pour les conducteurs d’un véhicule de transport en commun.
• Conduite en état d’ivresse manifeste
• Refus de se soumettre aux mesures de vérification d’alcoolémie
• Délit de fuite