Connaître la législation

L'ANPER (Association Loi 1901) organise des stages de récupération de points sur toute la France.

A l'issue d'un stage Permis à Points de 2 jours dans l'un des centres agréés de l'ANPER, vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points sur votre permis de conduire.

Le principe :

Le retrait de points intervient :
Si je commets une infraction mettant en cause la sécurité des usagers (pas de perte de points pour certains cas d'interdiction de stationner, par exemple),
ET si je suis reconnu(e) coupable,
ET lorsque les voies de recours contre la sanction pénale sont épuisées.

Quand le retrait de points devient-il effectif ?

• Procès-verbal avec timbre-amende :
Immédiatement, si je paie l'amende
45 jours après le procès-verbal, si je ne paie pas et si je ne conteste pas la réalité de l'infraction.

• Transmission du retrait au Ministère Public :
Immédiatement, si je paie l'amende infligée par l'ordonnance pénale
45 jours après, si je ne paie pas et ne conteste pas l'amende infligée par l'ordonnance pénale.

• Après un jugement contradictoire (comparution devant le tribunal) :
Immédiatement après l'épuisement des voies de recours.

Dès la saisie dans le fichier national, le retrait me concernant est définitif. S'il aboutit à un solde de points nul, mon permis est immédiatement invalidé. Dès notification de cette invalidation, je ne peux plus suivre de stage. Cette notification (Réf. 48S) est adressée à mon domicile en recommandé.