LE PERMIS A POINTS
Barème
Récupération de points
 
LES STAGES
L'ANPER
 
 
  Perte de points :

Le principe  :
Le retrait de points intervient :
Si je commets une infraction mettant en cause la sécurité des usagers (pas de perte de points pour certains cas d'interdiction de stationner, par exemple),
ET si je suis reconnu(e) coupable,
ET lorsque les voies de recours contre la sanction pénale sont épuisées.

 

  Le retrait de points devient effectif  :

  Procès-verbal avec timbre-amende :
    Immédiatement, si je paie l'amende
    45 jours après le procès-verbal, si je ne paie pas et si je ne conteste pas la réalité de l'infraction.
     
  Transmission du retrait au Ministère Public :
    Immédiatement, si je paie l'amende infligée par l'ordonnance pénale
    45 jours après, si je ne paie pas et ne conteste pas l'amende infligée par l'ordonnance pénale.
     
  Après un jugement contradictoire (comparution devant le tribunal) :
    Immédiatement après l'épuisement des voies de recours.

Dès la saisie dans le fichier national, le retrait me concernant est définitif. S'il aboutit à un solde de points nul, mon permis est immédiatement invalidé. Dès notification de cette invalidation, je ne peux plus suivre de stage. Cette notification (Réf. 48S) est adressée à mon domicile en recommandé.

Portail de vente en ligne de stages de récupération de points dans le cadre du Permis à Points
ANPER - Association Nationale pour la Promotion de l'Education Routière - 64/70 Rue Rouget de Lisle - 92150 SURESNES