Réglementation

Perte de points

Le principe

Le retrait de points intervient

Si je commets une infraction mettant en cause la sécurité des usagers (pas de perte de points pour certains cas d'interdiction de stationner, par exemple),
ET si je suis reconnu(e) coupable,
ET lorsque les voies de recours contre la sanction pénale sont épuisées.

Quand le retrait de points devient-il effectif ?

  • Procès-verbal avec timbre-amende :
    Immédiatement, si je paie l'amende
    45 jours après le procès-verbal, si je ne paie pas et si je ne conteste pas la réalité de l'infraction.
  • Transmission du retrait au Ministère Public :
    Immédiatement, si je paie l'amende infligée par l'ordonnance pénale
    45 jours après, si je ne paie pas et ne conteste pas l'amende infligée par l'ordonnance pénale.
  • Après un jugement contradictoire (comparution devant le tribunal) :
    Immédiatement après l'épuisement des voies de recours.

Dès la saisie dans le fichier national, le retrait me concernant est définitif. S'il aboutit à un solde de points nul, mon permis est immédiatement invalidé. Dès notification de cette invalidation, je ne peux plus suivre de stage. Cette notification (Réf. 48SI) est adressée à mon domicile en recommandé.

On ne perd ses points que lorsque l'on commet des délits, des contraventions, à l'occasion de la conduite d'un véhicule terrestre à moteur pour lequel une catégorie de permis de conduire est obligatoire.

En étant prudent, vous conserverez votre capital de points.

Le risque de la perte de points doit vous être signalé lors de la constatation de l'infraction par les forces de l'ordre.

Le retrait de points est effectif dès que la réalité de l’infraction est établie par :

  • Le paiement de l’amende forfaitaire
  • L’émission du titre exécutoire de l’amende forfaitaire majorée
  • L’exécution d’une composition pénale
  • Une décision de justice définitive.

Dès la saisie dans le FNPC (Fichier National des Permis de Conduire), le retrait est définitif. Il est signifié au conducteur concerné par lettre simple.

Combien de points sont retirés et pour quelle infraction ?

  • Contravention : de 1 à 6 points.
  • Délit : 6 points
  • Plusieurs infractions simultanées : cumul de 8 points maxi.

1 point

  • Excès de vitesse < 20 Km/h
  • Chevauchement d'une ligne continue (lorsque celle-ci n'est pas franchie par la totalité du véhicule)
  • Chevauchement ou franchissement des lignes longitudinales délimitant les bandes d’arrêt d’urgence sauf en cas de nécessité absolue

2 points

  • Excès de vitesse ≥ 20 et < 30 Km/h
  • Accélération de l’allure d’un véhicule sur le point d’être dépassé
  • Circulation ou stationnement sur un terre-plein central d’autoroute
  • Utilisation d’un téléphone tenu en main
  • Usage d’un détecteur de radar
  • Placement dans le champ de vision du conducteur d’un véhicule en circulation, d’un appareil en fonctionnement doté d’un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation.

3 points

  • Circulation sans motif sur la partie gauche de la chaussée
  • Franchissement d’une ligne continue
  • Changement important de direction sans que le conducteur se soit assuré que la manoeuvre est sans danger pour les autres usagers et sans avoir averti ceux-ci de son intention
  • Excès de vitesse ≥ 30 et < 40 Km/h
  • Dépassement dangereux
  • Non respect des dis tances de sécurité entre véhicules
  • Arrêt ou stationnement dangereux
  • Arrêt ou stationnement sur la chaussée la nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
  • Circulation sur la bande d’arrêt d’urgence
  • Non-port de la ceinture de sécurité par le conducteur
  • Non-port du casque ou d’un casque non homologué par le conducteur d’un deux-roues immatriculé.
  • Conduite sans respect des restrictions d’usage mentionnées sur le permis de conduire.
  • Utilisation d’un téléphone tenu en main
  • Placement dans le champ de vision du conducteur d’un véhicule en circulation, d’un appareil en fonctionnement doté d’un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation.
  • Non-respect de la fermeture temporaire d’une route ou de l’interdiction temporaire de circulation sur tout ou partie de la chaussée, matérialisée par une signalisation routière adaptée.

4 points

  • Non-respect de la priorité (intersection, piéton…)
  • Non-respect de l’arrêt im posé par le panneau STOP ou par le feu rouge fi xe ou clignotant
  • Excès de vitesse ≥ 40 et < 50 Km/h
  • Circulation de nuit ou par temps de brouillard, en un lieu dépourvu d’éclairage public, d’un véhicule sans éclairage ni signalisation
  • Marche arrière ou demi-tour sur autoroute
  • Circulation en sens interdit

6 points

  • Excès de vitesse ≥ 50 Km/h
  • Refus d’obtempérer, d’im mo biliser le véhicule, de se soumettre aux vérifications
  • Gêne ou entrave à la circulation
  • Usage volontaire de faus ses plaques d’immatri culation, défaut volontaire de plaques et fausses déclarations
  • Conduite malgré la rétention ou la suspension du permis, ou refus de restitution du permis
  • Conduite après consom mation de stupéfiants
  • Refus de se soumettre aux tests de dépistage de stupéfiants
  • Récidive d’un excès de vitesse ≥ 50 Km/h à la vitesse maximale autorisée
  • Homicide involontaire ou blessures causées involontairement à un tiers entraînant une incapacité totale de travail
  • Conduite ou accompagnement d’un élève conducteur, avec un taux d’alcoolémie ≥ 0,25 mg/l d’air expiré (ou ≥ 0,5 g/l d’alcool dans le sang)
  • Conduite avec un taux d’alcoolémie ≥ 0,10 mg/l d’air expiré (ou ≥ 0,2 g/l d’alcool dans le sang) pour les conducteurs d’un véhicule de transport en commun.
  • Conduite en état d’ivresse manifeste
  • Refus de se soumettre aux mesures de vérification d’alcoolémie
  • Délit de fuite
  • Usage d’un détecteur de radar

Récupération de points

La récupération de points peut se résumer en 3 étapes

1. Ma situation

Je me rends personnellement à la préfecture ou à la sous-préfecture de mon choix, muni(e) d'une pièce d'identité pour connaître mon solde de points. Depuis le 1er juillet 2007, la consultation de son solde de points est possible via Internet : www.interieur.gouv.fr (il faut au préalable se déplacer en Préfecture afin d’obtenir son code secret pour accéder à ce site). Je vérifie que je remplis les conditions permettant la récupération de points (nombre de points, délais) et que je ne fais pas partie des cas de suivi obligatoire.

2. Je m'inscris à un stage

Je m'inscris à un stage de récupération de points sur le site de l'ANPER et je participe de façon active à l'intégralité de la session (deux journées consécutives de 8 heures de formation).

3. Je récupère mes points

Une attestation de suivi de stage m'est remise par le directeur de stage à la fin de la deuxième journée. Un exemplaire de cette attestation est transmis à la préfecture par l'ANPER. Je récupère jusqu’à 4 points (dans la limite de 12 points ou du plafond maximal attribué pour chaque année de la période probatoire) dès le matin du premier jour qui suit le stage (même si la saisie est effectuée plusieurs jours plus tard).
NB : je peux vérifier (environ deux mois plus tard) que le crédit de points a bien été enregistré.
ATTENTION, la récupération de points est impossible dans les cas suivants :

  • Si j'effectue mon stage dans le cadre de l'alternative aux poursuites ou dans le cas d'une peine complémentaire (Cf. Statut des Stagiaires).
  • Si j’ai suivi depuis moins d’un an un autre stage donnant lieu à récupération.
  • Si j’ai encore la totalité de mes points à la date du premier jour du stage (12 points ou dans la limite du plafond maximal fixé par la période probatoire)
  • Si je n'ai plus de points sur mon permis et que j’ai réceptionné la lettre réf 48SI en AR m’informant de la perte totale de mes points.

Permis probatoire

Si je suis titulaire d'un permis de moins de 3 ans (formation traditionnelle) ou 2 ans (filière AAC) obtenu à compter du 1er mars 2004 et que je commets une infraction sanctionnée par un retrait de 3 points ou plus, j'ai l'obligation de suivre un stage de récupération de points.

Comme les autres conducteurs, je récupèrerai au maximum 4 points sans dépasser le plafond maximum fixé par la période probatoire.

Comme les autres conducteurs, je devrai :

Attendre un an pour qu’un autre stage me permette de récupérer 4 points.

Participer activement aux échanges et aux réflexions menés pendant les deux jours de stage.

Régler le montant des frais de stage.

A la différence des autres conducteurs :

  • Je serai remboursé(e) du montant de l'amende sanctionnant l'infraction commise si je participe, dans le délai, au stage imposé.
  • Je peux être contraint de suivre plusieurs stages sur une période d’un an. Si je commets plusieurs infractions sanctionnées par un retrait de 3 points (ou plus), l'obligation de suivi de stage s'applique à chacune de ces infractions. Un deuxième stage suivi moins d’un an n’ouvrira pas droit à récupération de points.

Invalidation du permis

Lorsque le solde de points arrive à zéro (il ne peut pas être négatif), un courrier recommandé (Réf. 48 SI) m’est adressé par le Fichier National des Permis de Conduire à mon domicile m’informant de l’invalidation de mon permis.

Dès réception de ce courrier, tous les effets de l’invalidation s’appliquent

  • Je ne peux plus suivre de stage de récupération de points
  • Je dois restituer mon permis
  • Je dois attendre 6 mois avant de pouvoir reconduire après avoir repassé un nouveau permis de conduire (1 an s'il s'agit d'une deuxième invalidation en 5 ans)

Pendant ce délai, je peux subir les examens médicaux et psychotechniques requis par la réglementation et me présenter à l’examen

  • Code seulement si mon permis date de plus de 3 ans (et si l'invalidation est inférieure à un an)
  • Code et conduite si mon permis date de moins de 3 ans
  • Code et conduite en cas d'invalidation d'un an ou plus (cas d'une deuxième invalidation dans un délai de cinq ans).

Dans tous les cas, après réussite aux épreuves, je disposerai d’un permis probatoire (crédité de 6 points seulement).