Les stages Permis à Points
Stages permis à points
L'ANPER (Association Loi 1901) organise des stages de récupération de points sur toute la France.
A l'issue d'un stage Permis à Points de 2 jours dans l'un des centres agréés de l'ANPER, vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points sur votre permis de conduire.
Conditions Générales de Vente
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1/ Cadre réglementaire L'organisation, le programme, la réalisation et la validation des stages de sensibilisation aux causes et conséquences des accidents de la route sont soumis aux dispositions des articles L 223-1 à L 223-8 et R 223-5 à R 223-13 du Code de la Route et des textes d'applications correspondants. 2/ Obligations du stagiaire La vérification des conditions nécessaires à la récupération de points et liées au titre de conduite (nature du cas, solde de points, validité du titre de conduite, délai entre deux suivis de stages, …) est de la seule responsabilité du stagiaire. La responsabilité de l'association ne pourra être engagée en cas de déclaration erronée ou fausse.
1/ Généralités L'inscription à un stage peut être réalisée : Les coordonnées des centres de gestion régionaux de l'association sont disponibles sur le site www.permis-a-points-anper.com ou par téléphone au 01 40 99 55 44. 2/ Validation de l'inscription L'inscription à un stage ne devient définitive qu'après réception du formulaire d'inscription et du règlement du montant de la participation. Le formulaire d'inscription peut être : Le règlement peut être effectué : Les prix annoncés s'entendent TTC (Toutes Taxes Comprises). L'association se réserve le droit de modifier, à tout moment, le tarif des stages. Cependant, le prix annoncé au moment de l'inscription demeurera le tarif appliqué au stagiaire. Le stagiaire s'engage à fournir à l'association les pièces ou copies nécessaires au suivi de son dossier, notamment la photocopie du permis de conduire et le document référencé 48N.
1/ Modifications Les dates et lieux de stages retenus par le stagiaire et mentionnés sur le formulaire d'inscription ne constituent pas un engagement contractuel pour l'association. Celle-ci se réserve le droit de les modifier ou d'annuler les sessions en fonction des contraintes locales ou des impératifs de mise en place des sessions, notamment si le nombre minimum de participants requis par les textes réglementaires n'est pas atteint. 2/ Comportement Le stagiaire s'engage à respecter les horaires qui seront précisés à l'ouverture du stage. Le responsable de la formation se réserve le droit d'exclure un stagiaire s'il constate que son comportement perturbe le bon déroulement du stage. En cas de non respect des consignes ou suite à une exclusion, le directeur peut être amené à ne pas délivrer l'attestation au stagiaire. En cas d'absence totale ou partielle du stagiaire, l'attestation de stage ne sera pas délivrée. 3/ Frais Le coût du stage ne comprend pas les frais de repas et d'hébergement. 4/ Responsabilité L'association ne saurait être tenue pour responsable en cas de perte, vol ou détérioration d'objets au cours du stage.
1/ Annulation par l'association : Au cas où la réalisation d'un stage se révèlerait impossible, les participants seraient remboursés des sommes versées, mais ne pourraient prétendre à aucune autre indemnité. Avec l'accord du stagiaire, cette somme pourra être reportée en vue de l'inscription à une autre session. 2/ Désistement du stagiaire : Au cas où le stagiaire déciderait de ne plus participer au stage et notifierait son désistement moins de 10 jours ouvrables avant le stage, le règlement reste acquis à l'association pour couvrir les frais engagés. 3/ Abandon par le stagiaire en cours de formation : Le montant total du règlement est conservé par l'association.
1/ En cas de litige, les tribunaux du ressort de la cour d'appel de PARIS seront seuls compétents. |